Conditions générales de fournitures

SOCIETE PLANCY MECA – SAS au capital social de 400.000 euros, immatriculée au RCS de TROYES, sous le n° 722 881 109, dont le siège social se situe 3 route de Champfleury, 10380 PLANCY L’ABBAYE.

 

1/ Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le fournisseur » et la société cliente ci-après dénommée « le client ».

Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits standards. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du sous-traitant, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.

Les relations contractuelles entre le fournisseur et le client sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part.

 

2/ Commandes

2.1/ Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le fournisseur.

2.2/ La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord express et préalable du fournisseur. Dans ce cas, le client indemnisera le fournisseur pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’études, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillage), et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au fournisseur.

2.3/ Le fournisseur établit des stocks (matière, outillage, en-cours, produits finis) en fonction des besoins du client et dans son intérêt, soit sur une demande explicite de celui-ci, soit définie de manière à honorer les programmes prévisionnels annoncés par lui. Toute modification, inexécution ou suspension du contrat,  ne permettant pas l’écoulement des stocks dans les conditions prévues au contrat entraînera une renégociation des conditions économiques initiales, permettant l’indemnisation du fournisseur.

 

3/ Caractéristiques des commandes

3.1/ Le client doit mentionner explicitement l’indice et la date de la norme technique qu’il souhaite voir respecter par le fournisseur concernant le produit à réaliser.

3.2/ Le client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur. En particulier, il incombe au client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et de s’assurer auprès du fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.

 

4/ Outillage

4.1/ Les outillages étant conçus par le fournisseur et adaptés à ses méthodes et à ses équipements restent sa propriété et demeurent dans ses ateliers.

4.2/ La participation du client aux frais d’outillage ne lui donne qu’un droit d’usage de ces outillages dans les ateliers du fournisseur. Elle n’emporte aucun droit de propriété intellectuelle, ni de savoir-faire.

4.3/ Le fournisseur a la faculté de détruire l’outillage au cas où il resterait plus de deux ans sans recevoir une nouvelle commande d’importance suffisante pour en justifier la mise en œuvre.

 

5/ Propriété intellectuelle et confidentialité

5.1/ Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du fournisseur.

5.2/ Les échantillons ou prototypes transmis au client sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du fournisseur.

5.3/ Le client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat, le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mise en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Le client garantit le fournisseur des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

 

6/ Livraison – délais

6.1/ Les délais s’entendent de manière indicative et peuvent être remis en cause dans le cadre de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du fournisseur. Sont notamment considérés comme cas de force majeur déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer : guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves, lock out, accidents, impossibilité d’être approvisionné…

6.2/ La livraison est réputée effectuée dans les usines ou entrepôts du fournisseur. Les risques sont transférés en conséquence au client dès la livraison sans préjudice du droit du fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention. La livraison est réalisée :

 

- par avis de mise à disposition ;

- ou par la remise à un tiers ;

- ou à un transporteur désigné par le client ou le fournisseur.

6.3/ A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, sont à la charge et aux frais, risque et péril du client auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

6.4/ Le client doit vérifier ou faire vérifier la conformité des produits au terme de la commande. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

 

7/ Conditions de paiement – pénalités

7.1/ Tout paiement devra être effectué au comptant.

Exceptionnellement, nous nous réservons le droit de consentir ou non un délai de paiement. Ce crédit est alors accordé à titre précaire et révocable à tout moment, en cas d’indices graves et concordants affectant la crédibilité financière du client ou en cas d’incident de paiement (non paiement de l’échéance, avis d’impayé, non retour d’effets dans les délais légaux, vente, apport en société, nantissement du fond de commerce ou de l’outillage…).

7.2/ Tout paiement non effectué à la date convenue entraîne l’application de pénalités de retard au taux annuel égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

7.3/ A défaut de paiement de l’une des quelconques échéances, les autres échéances deviennent immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites, sans préjudice de notre droit de décider de la résiliation du contrat.

7.4/ De plus, à titre de clause pénale, une majoration forfaitaire de 10% sur les sommes ainsi dues, en principal et intérêts, serait exigible en réparation du préjudice subi du fait de cette situation.

7.5/ Par ailleurs, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si nous justifions que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

8/ Réserve de propriété

Le Fournisseur conserve la propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration que ces biens pourraient subir ou occasionner.

 

9/ Responsabilités

9.1/ La responsabilité du fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications du client stipulées dans le cahier des charges. En effet, le client, agissant en tant que donneur d’ordre, est en mesure, de part sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.

9.2/ La responsabilité du fournisseur est limitée aux dommages matériels directs causés au client qui résulteraient d’une faute grave imputable au fournisseur dans l’exécution du contrat. En aucune circonstance, le fournisseur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : perte d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner…

9.3/ La responsabilité civile du fournisseur, toute cause confondue, est limitée à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation.

9.4/ La responsabilité du fournisseur ne peut être engagée que dans un délai d’un an à compter de la livraison des produits sous peine de restrictions.

9.5/ Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs et de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le fournisseur ou ses assureurs, au-delà des limites fixées ci-dessus.

 

10/ Loi applicable

Les contrats sont régis par la législation française.

 

11/ Attributions de juridiction

Il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du fournisseur, même en cas de pluralité de défendeurs.